Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services immobiliers, commissions, honoraires et indemnités facturés par l’Agence dans le cadre de ses activités, notamment en matière de vente, de location, de recherche de biens et de prestations connexes. Elles s’appliquent tant :
Toute signature de mandat, dépôt d’offre, acceptation de prestation ou réception de facture implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’Agence intervient en qualité d’intermédiaire immobilier et fournit notamment :
L’Agence est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Les commissions, honoraires et frais sont définis :
Sauf stipulation contraire, les montants sont exprimés hors TVA.
Sauf stipulation contractuelle contraire :
Délais d’exigibilité :
Toute offre d’achat ou de location déposée par un Candidat par l’intermédiaire de l’Agence est réputée ferme et irrévocable pendant sa durée de validité, sauf stipulation contraire expresse. L’offre est considérée comme valablement déposée dès sa transmission écrite.
En cas de retrait, d’annulation ou de non-respect d’une offre d’achat sans motif légal ou contractuel valable, notamment en dehors de toute condition suspensive prévue, le Candidat acquéreur sera redevable envers l’Agence d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du prix de vente proposé. Cette indemnité couvre les démarches, négociations et frais engagés par l’Agence.
En cas de retrait, d’annulation ou de non-respect d’une offre de location sans motif légitime, le Candidat locataire sera redevable envers l’Agence d’une indemnité forfaitaire de 300 €, couvrant les frais administratifs et de gestion du dossier.
Aucune indemnité n’est due lorsque l’annulation résulte exclusivement :
Toute commission, indemnité ou prestation donne lieu à l’émission d’une facture mentionnant :
Sauf stipulation contraire écrite : les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par l’Agence. Les frais bancaires sont à charge du débiteur.
En cas de non-paiement à l’échéance :
Toute contestation relative à une facture ou à l’application des présentes CGV doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.
L’Agence ne peut être tenue responsable :
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’Agence, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de protection des consommateurs, auquel cas les juridictions légalement compétentes seront seules compétentes.
L’Agence ne pourra être tenue responsable de tout retard, inexécution ou impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens du droit belge. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux, les pannes informatiques ou de télécommunication, les interruptions de services administratifs ou publics, les décisions ou injonctions des autorités publiques, les catastrophes naturelles, incendies, intempéries, pandémies, ou tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté de l’Agence. En cas de force majeure, les obligations de l’Agence sont suspendues pendant la durée de l’événement sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du mandat ou, à défaut, à la date de la prestation, du dépôt d’offre ou de l’acceptation de la facture par la partie concernée. Les CGV à jour sont tenues à disposition de toute partie qui en fait la demande et sont réputées connues et acceptées par toute personne recourant aux services de l’Agence.
